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25.11.2022
Oui. En cas de procédure de rappel d’impôt, l’administration fiscale ne prélève pas d’intérêts moratoires, mais uniquement un intérêt dit compensatoire, qui est plus bas. Cet intérêt est fiscalement déductible pour la période fiscale au cours de laquelle la décision de rappel d’impôt est rendue. La condition est qu’il s’agisse d’un rappel d’impôt s...
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