L’hypothèque légale confère à des entreprises et des artisans dans le domaine du bâtiment le droit de contraindre un débiteur défaillant à payer son dû en le forçant à réaliser le bien mis en gage. Or, ce droit ne s’étend pas à une entreprise de transport mandatée par l’une de ces entreprises ou artisans. Telle est la conséquence d’une décision du Tribunal fédéral rendue au printemps.

Le propriétaire d’un terrain dans le canton de Genève avait confié la construction d’une maison à une entreprise générale. Celui-ci avait chargé une entreprise de transport d’acheminer les matériaux sur le chantier et d’évacuer les déblais. Or, l’entrepreneur général a fait faillite entre-temps. L’entreprise de transport s’est retrouvée avec des factures impayées d’un montant de 155 000 fr. Elle a demandé au Tribunal civil genevois la constitution d’un droit de gage sur le terrain. Mais toutes les instances, jusqu’au Tribunal fédéral, ont rejeté la demande.

La loi prévoit certes un droit de gage sur les terrains pour les entreprises qui y travaillent et livrent du matériel, constatent les juges. Mais il ne s’étend pas aux entreprises qui se contentent de livrer et d’évacuer des matériaux.