Jean-Pierre* vit dans l’appartement qui lui appartient. Comme pour beaucoup de propriétaires, sa banque exigeait qu’il se dote d’un pilier 3a pour amortir son hypothèque. Mais à 63 ans, il ne retrouve pas d’emploi et arrive en fin de droit de l’assurance-chômage. Comme ses quelque 25 000 fr. d’économies personnelles ne lui paraissent pas somptuaires, il pense réunir les conditions pour percevoir une rente-pont fédérale. Douche froide: son dossier est refusé.
La faute à ce 3e pilier de 30 000 fr. à son nom. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), l’administration chargée de la mise en œuvre du système de la rente-pont, l’inclut dans l’épargne privée. Or, pour toucher des prestations transitoires (PT), la fortune d’une personne seule ne peut excéder 50 000 fr. ou 100 000 fr. pour un couple, poursuit l’OFAS. Le fait que Jean-Pierre ne puisse pas employer son 3e pilier, sauf à rembourser son hypothèque, ne change rien: les piliers 3a et 3b sont toujours comptés dans la fortune, sans exception. Jean-Pierre a donc plus que 50 000 francs, ce qui le disqualifie pour toucher des PT.
Ce n’est pas parce que l’on est propriétaire que l’on ne peut pas obtenir une rente-pont. Les conditions d’octroi sont claires: le bien immobilier servant d’habitation à son détenteur n’est pas pris en compte dans la fortune. Cette disposition lui évite de devoir vendre son bien pour toucher des PT, précise l’OFAS. Dans bien des cas cependant, posséder un logement induit la constitution d’un 3e pilier ou d’une assurance-vie. D’ailleurs, une telle épargne est souvent recommandée pour compenser des rentes AVS et de prévoyance professionnelle un peu trop chiches. Or, ces mêmes bas de laine peuvent aussi empêcher les seniors en fin de droit d’accéder au précieux et temporaire soutien avant la retraite.
Des montants supplémentaires
Jean-Pierre n’avait pas d’échappatoire. S’il avait amorti son hypothèque, totalement ou partiellement, durant les trois années précédant sa fin de droit au chômage, le montant aurait été compris dans la fortune. Idem s’il avait remboursé à son institution de prévoyance le retrait anticipé du 2e pilier qu’il avait employé en son temps pour acheter son logement.
Les rachats d’années de prévoyance effectués dans ce même délai sont aussi comptabilisés dans la fortune. Enfin, Jean-Pierre doit savoir que s’il opère un versement anticipé à partir de son 2e pilier pour amortir son hypothèque, le montant sera ajouté à son avoir de prévoyance. Or, tout avoir de prévoyance qui dépasse 522 600 fr. (soit 26 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux, 20 100 fr. par an) est inclus dans la fortune des candidats à une rente-pont. Même s’il avait effectué l’un ou tous ces versements anticipés, Jean-Pierre n’aurait toujours pas droit aux PT.
Effet sur le calcul des sommes à verser
Une fois la fortune déterminée et les autres critères examinés pour savoir si le demandeur est éligible à des PT (lire ci-dessous «Qui a droit aux prestations transitoires?»), l’OFAS calcule le montant des aides qu’il va recevoir. Ce second calcul inclut une nouvelle détermination de la fortune, où entre en jeu le fait de vivre dans son bien immobilier. On retire de la valeur fiscale du logement une franchise de 112 500 fr. Ce qui dépasse est inclus dans la fortune.
En fin de compte, le quinzième de la fortune nette du demandeur, pour autant que celle-ci soit supérieure à 30 000 fr. (50 000 fr. pour un couple), est additionné à ses revenus. Les administrations responsables opposeront ce revenu final à l’ensemble des dépenses afin de calculer les PT. Les propriétaires qui vivent dans leur logement ont aussi droit à certaines dépenses reconnues qui leur sont spécifiques: la valeur locative annuelle du bien immobilier remplace le loyer, à laquelle s’ajoutent d’éventuels frais accessoires, les frais d’entretien et les intérêts hypothécaires jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble.
Début 2022, six mois après l’instauration de PT au niveau suisse, moins de 200 travailleurs âgés en fin de droits en bénéficiaient.
*Prénom fictif
Gilles D’Andrès
Qui a droit aux prestations transitoires?
Les prestations transitoires visent à couvrir les besoins vitaux des personnes qui ont perdu leur emploi peu de temps avant l’âge de la retraite, jusqu’à ce qu’elles puissent toucher leur rente de vieillesse. La prestation a pour but d’éviter qu’en cas de fin de droit, le capital vieillesse soit utilisé, la rente AVS anticipée et qu’il faille recourir à l’aide sociale.
Les PT comprennent la prestation annuelle et le remboursement de frais de maladie et d’invalidité. L’aide est déterminée selon les besoins, mais plafonnée à 2,25 fois le montant officiel servant à couvrir les besoins vitaux: en 2023, la limite est donc fixée à 45 225 fr. pour un individu et 67 838 fr. pour un couple.
Les prestations transitoires peuvent être perçues lorsque:
- La fortune (3e pilier inclus) est inférieure à 50 000 fr. (ou à 100 000 fr. pour un couple).
- La personne a cotisé à l’AVS en Suisse pendant au moins 20 ans, dont au moins 5 ans après l’âge de 50 ans; elle a aussi gagné un revenu annuel atteignant au moins 75% du montant de la rente AVS maximale (soit au moins 22 050 fr. en 2023).
- L’arrivée en fin de droit dans l’assurance-chômage intervient au plus tôt pendant le mois au cours duquel l’âge de 60 ans est atteint.
- Le domicile et le lieu de résidence habituel sont situés en Suisse ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE).
- Condition économique: les dépenses reconnues de la personne excèdent ses revenus; le site officiel https://www.ahv-iv.ch donne toutes les précisions sur ce calcul.
A noter qu’on ne peut recevoir de PT à la retraite, en percevant une rente AVS anticipée ou une rente AI. D’autres conditions existent, notamment en regard à la situation du conjoint.
Demande de prestations transitoires
Les demandes se font au plus tôt quelques mois avant l’arrivée en fin de droit. Le formulaire est disponible sur le site du canton ou la caisse de compensation cantonale.
Fribourg – Neuchâtel – Jura - Berne: Formulaire et pièces justificatives doivent être remis à la caisse de compensation du canton.
Valais Les demandes sont à déposer auprès de l’agence AVS rattachée à la commune de domicile.
Vaud Les demandes, tant pour la rente-pont cantonale que les prestations transitoires fédérales, sont
à adresser au Centre régional de décision (CRD) Rente-pont à Lausanne.
Genève Il faut envoyer son dossier au Service des prestations complémentaires (SPC) du canton.
