Le Tribunal fédéral a confirmé en dernière instance à la fin 2024 le principe du partage équitable des avoirs de prévoyance entre membres d’un couple après un divorce. Le partage était contesté par l’ex-mari, qui s’estimait désavantagé par rapport à son ex-épouse. La Haute Cour a confirmé le calcul opéré en deuxième instance par le Tribunal cantonal neuchâtelois, qui le condamnait à verser 50 000 francs de son avoir de prévoyance à son ancienne épouse.
Par convention de divorce établie fin 2020, l’épouse renonçait à la part de libre-passage de l’époux. Six mois plus tard, elle s’est ravisée: âgée de 42 ans, au bénéfice d’une formation d’enseignante financée par son mari, elle s’est aperçue que ce dernier, âgé de 60 ans, partirait à la retraite avec un avoir nettement plus élevé que celui auquel elle aurait droit. De plus, elle avait renoncé à des pensions alimentaires (le couple n’a pas eu d’enfant) et au domicile conjugal, demeuré propriété du mari.
Lors du prononcé du divorce en 2023, la juge civile lui a attribué la somme de 97 400 francs, à prélever sur l’avoir de prévoyance du mari et à verser sur son propre compte de prévoyance. Cette somme correspondait à la moitié de l’avoir total du mari après déduction des frais d’études de l’épouse, et tenait compte de la différence d’âge, et donc des possibilités laissées à l’un comme à l’autre de respectivement constituer et reconstituer un avoir de retraite permettant le paiement de rentes comparables.
Le mari a contesté le partage. Arguant que le mariage avait été de complaisance, il a fait recours au Tribunal cantonal. Ce dernier a rejeté l’argument du mariage de complaisance, estimant que la question n’est pas déterminante pour le partage d’un avoir de prévoyance.
Mais il a ramené la part que le mari devait payer à son épouse à 50 000 francs sur la base de nouveaux calculs: ces derniers s’appuyaient sur le fait que, vu son âge, il n’avait plus guère de possibilités d’améliorer sa prévoyance avant son départ à la retraite alors que l’épouse, bien plus jeune, disposait de possibilités bien plus grandes. Cette nouvelle évaluation estimait que les rentes mensuelles de chacun des ex-époux devaient avoisiner 2200 à 2300 francs.
Ce jugement a néanmoins déplu au mari, qui a fait un nouveau recours au TF. Ce dernier a confirmé le jugement du Tribunal cantonal neuchâtelois.
Arrêt 5A_851/2023 du 15 novembre 2024
Yves Genier
