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13.12.2023
Oui. Les créances en cas de défauts de construction sciemment dissimulés se prescrivent par dix ans selon la loi. Un défaut est considéré comme dissimulé lorsque l’entreprise de construction ou l’architecte le connaissait ou aurait au moins dû s’y attendre et l’a passé sous silence. Pour les autres défauts, le délai de prescription est de cinq ans. Soyez vigilants: si l’on constate un d&e...
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