Une compensation pour bagages perdus conclue juste avant de monter dans l’avion; une couverture accident lors de l’achat du forfait de ski; une indemnisation en cas de perte des clés de la voiture que l’on acquiert en leasing. Ce genre de petites assurances, que l’on conclut couramment sans toujours trop réfléchir, est en fait beaucoup moins protégée par la loi que des couvertures classiques comme le vol, l’incendie, les dégâts d’eau ou la responsabilité civile. Pourquoi? Parce que ces petites polices ne sont pas soumises à la surveillance de la Finma. Cette surveillance a été expressément exclue lors de la dernière révision de la Loi sur la surveillance des institutions d’assurance privée (LSA), qui doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain.

Concrètement, cela veut dire que la personne qui vend ce genre de police n’a pas besoin d’être formée pour cela; qu’elle n’a pas besoin de déclarer la part qu’elle touchera sur le contrat; que le prestataire n’a pas besoin d’être inscrit au Registre des assurances, ce qui le dispense de toutes sortes de contraintes. Bref, le consommateur est moins bien protégé en prenant ces petites prestations qu’avec des contrats classiques, précise l’avocat et professeur de droit Vincent Brulhart.

L’origine de cette faille juridique se trouve dans la Directive européenne sur la distribution d’assurance. En la transposant en droit suisse, le Parlement l’a élargie. C’est ce que les spécialistes appellent le «Swiss discount» (rabais réglementaire par rapport aux règles internationales), le contraire du «Swiss finish».