IMMOBILIER En 2010, un couple achète un appartement en propriété par étage (PPE) dans un immeuble récemment construit à Nyon pour 1,5 million de fr. Une place de parc extérieure est comprise dans la transaction. En 2011, constatant que ces espaces de stationnement n’étaient pas construits, les acheteurs se renseignent auprès de la commune. Celle-ci leur répond que le règlement ne les autorisait pas à l’endroit prévu.

En 2013, les acheteurs déposent une réclamation auprès du promoteur pour ce défaut. En 2015, ils saisissent le tribunal de première instance pour obtenir une réduction du prix d’achat de 27 000 fr. Or, toutes les instances, jusqu’au Tribunal fédéral, rejettent la demande. Certes, le prix n’a pas été respecté. Mais l’acheteur d’un bien doit l’examiner rapidement et dénoncer un défaut constaté dans un délai d’un à deux jours. Or, les acheteurs n’ont réclamé qu’au bout de deux ans environ, la réclamation est donc intervenue trop tard. On ne peut pas non plus reprocher au promoteur d’avoir sciemment dissimulé le défaut, disent les juges. Elle avait 75 ans lors de la vente et souffrait d’une dépression de longue durée. Selon le tribunal, on ne peut pas supposer qu’elle était au courant du problème de parking. kk