Le 29 août dernier, le Tribunal fédéral (TF) donnait raison à la Finma dans sa volonté de publier un communiqué de presse. Ce document informait des mesures disciplinaires prises en 2023 par l’Autorité de surveillance des marchés financiers contre la banque Mirabaud à Genève après que celle-ci se soit montrée trop peu engagée à lutter contre le risque de blanchiment d’argent de la part de l’un de ses plus gros clients.
La banque avait par conséquent échoué à empêcher la publication du communiqué de presse pour éviter que son image auprès du public soit atteinte. De plus, l’information de la Finma et l’arrêt du TF ont été largement relayés dans les médias lors de leurs publications en septembre.
Ce qui a été peu dit en revanche, c’est que la banque a aussi tenté de réduire la Haute Cour au silence. Dans la même procédure, elle demandait au TF de ne pas faire mention de sa tentative d’empêcher la publication du communiqué de presse ni des mesures disciplinaires prises à l’endroit de la banque lors de la publication de son jugement. Bref, que le Tribunal fédéral «procède à un «caviardage accru» de l’arrêt», comme l’écrit ce dernier.
Dans son verdict, le TF a rappelé qu’il est contraint depuis 2006 par la loi à publier tous ses arrêts sur son site internet. Ils sont en principe rendus anonymes afin d’assurer «la protection de la personnalité». Parmi les quelques exceptions: lorsqu’une autorité est une partie en cause. Le tribunal ajoute qu’il est même parfois amené à «masquer certains détails» qui permettraient de reconnaître les parties concernées ou qui dévoileraient des secrets d’affaires.
Ainsi, sa décision ne mentionnait pas le nom de la banque Mirabaud. Ce n’est qu’en comparant la description de l’affaire avec le communiqué de presse de la Finma que celle-ci pouvait être identifiée clairement.
Mais le TF a aussi rappelé que les arrêts sont aussi accessibles au public dans leurs versions non caviardées à son siège pendant les 30 jours qui suivent la notification. Les noms et les faits y sont donc inscrits en toutes lettres à quelques exceptions près, comme dans les cas «d’atteinte extrêmement grave à la personnalité».
Tel n’était manifestement pas le cas pour la banque Mirabaud, a encore argumenté le tribunal: «La banque ne fait pour sa part valoir aucun élément concret qui justifierait de procéder aux caviardages de certains passages» de la décision de la Cour. De plus, concluait le tribunal, son arrêt livrait moins de détails que le communiqué de presse de la Finma. Il n’y avait donc aucune raison de se livrer à une autocensure. yg
Arrêt 2C_682/2023 du 29 août 2024
