Qui impose les successions?
Tous les cantons prélèvent un impôt sur les successions, à l’exception d’Obwald et de Schwytz. Il n’existe pas d’impôt de ce type au niveau fédéral.
Où un héritage doit-il être imposé?
Les biens mobiliers, comme l’argent liquide, les bijoux ou les actions, sont imposés au dernier domicile du défunt. Les biens immobiliers au lieu où se trouvent les immeubles.
Sur quels biens l’impôt est-il prélevé?
Sur tous ceux dont on hérite. La base de l’évaluation est, en général, la valeur vénale (montant nécessaire au rachat d’un objet diminuée de la dépréciation).
Qui est exempté de l’impôt?
Les conjoints et les partenaires enregistrés des personnes décédées sont exonérés d’impôts dans tous les cantons. Les descendants directs ne sont plus imposés que dans les cantons de Neuchâtel, Vaud et d’Appenzell Rhodes-Intérieures. En revanche, les parents et les concubins des défunts doivent presque partout payer des impôts sur les successions. Les parents en sont exemptés dans les cantons du Valais, d’Argovie et d’Appenzell Rhodes-Extérieures. Il en va de même pour les concubins survivants, par exemple dans les cantons de Nidwald, Uri et Zoug.
Y a-t-il des montants exonérés d’impôt?
Oui, dans presque tous les cantons. Ainsi, dans le canton de Vaud, les héritiers directs sont exonérés de l’impôt sur les premiers 250 000 fr. Cette déduction se monte à 50 000 fr. dans le canton de Neuchâtel. Les héritiers ne doivent payer des impôts que sur les sommes qui dépassent ces montants.
Qu’est-ce qu’une limite d’exonération fiscale?
Il n’y a pas d’imposition jusqu’au montant de la limite d’exonération. Si le montant est supérieur, l’ensemble de la fortune héritée doit être imposé. Il existe par exemple des limites d’exonération fiscale dans les cantons de Bâle-Ville, de Genève et du Valais.
Quel est le montant de l’impôt sur les successions?
Cela varie d’un canton à l’autre. En règle générale, le calcul se base sur le montant de la fortune héritée et sur le degré de parenté. Le calculateur d’impôt de l’Administration fédérale des contributions permet de calculer le montant de l’impôt sur les successions pour tous les cantons.
Qui est responsable de l’impôt sur les successions?
Dans de nombreux cantons, chaque héritier est responsable de l’ensemble des impôts sur les successions, donc également de ceux des cohéritiers. Il doit remplir un formulaire de déclaration dans un délai imparti, généralement de trois mois à la suite du décès.
Quand doit-on payer l’impôt sur les successions en tant qu’héritier?
Dans la plupart des cantons, l’impôt est dû 30 jours après la notification de la décision de taxation.
Quand l’impôt sur les successions se prescrit-il?
Dans la plupart des cantons, dix ans après le décès du défunt.
Michael Krampf / yg
Lien utile
Le calculateur fiscal de l’Administration fédérale des contributions permet d’estimer l’impôt sur les successions pour une situation donnée: swisstaxcalculator.estv.admin.ch/#/calculator/inheritance-gift-tax
