La réforme de la prévoyance professionnelle soumise au peuple le 22 septembre visait, notamment, à améliorer les rentes des personnes à faible revenu. Le rejet de ce projet ne ferme toutefois pas cette perspective. Il existe un moyen simple d’atteindre cet objectif.
Le projet rejeté par le peuple prévoyait d’abaisser le seuil d’entrée dans la caisse de pension obligatoire de 22 050 fr. de revenu annuel brut à 19 845 fr., et d’augmenter le salaire assuré à 80% jusqu’à 88 200 fr. par an. Cette solution devait permettre d’accroître l’avoir de vieillesse des employés à temps partiel et des personnes qui gagnent peu. Inconvénient: arrivées à la retraite, ces personnes ne recevraient pas des rentes plus élevées qu’aujourd’hui.
Maintes caisses de pension cherchent à améliorer la situation des petits revenus en adaptant leurs règlements à l’augmentation du travail à temps partiel. Mais les statistiques montrent que cette amélioration ne passe pas par les prestations obligatoires mais par les prestations surobligatoires pour les employés dont le salaire est inférieur à 88 200 fr. Aussi, ces employés payent des cotisations plus élevées que le minimum légal mais ne recevront pas forcément de meilleures rentes.
Régime obligatoire
Pourquoi? Parce que les cotisations payées en plus sont versées au régime surobligatoire, qui est la partie de l’avoir de vieillesse que les caisses peuvent rémunérer à un taux moindre que celui versé dans le régime obligatoire. Par conséquent, la plupart des employés à temps partiel payent des cotisations plus élevées mais ne touchent pas de meilleures rentes.
Cet inconvénient pourrait être assez facilement corrigé par une modification de la loi: celle-ci pourrait stipuler que l’ensemble des cotisations jusqu’à 88 200 fr. par an seraient versées sur l’avoir obligatoire. Ainsi, la totalité du salaire brut serait assurée jusqu’à ce montant.
Il n’y aurait ainsi plus de seuil d’entrée: l’ensemble du revenu des employés à temps partiel et des personnes gagnant peu serait inclus dans la prévoyance professionnelle comme il l’est avec l’AVS.
Ainsi, un homme de 25 ans travaillant à 80% et gagnant 80 000 fr. par an recevrait dès l’âge de 65 ans une rente annuelle de 34 765 fr. par an au lieu des 23 585 fr. selon le régime actuel, soit près de 50% de plus. Et cela en appliquant les minima légaux, à savoir une rémunération de 1,25% de son avoir de vieillesse et un taux de conversion de 6,8%.
Autre exemple: une femme de 25 ans travaillant à 40% et gagnant 40 000 fr. par an toucherait une rente annuelle de 17 381 fr., soit plus de deux fois et demie plus que les 6203 fr. par an prévus par le régime actuel.
La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a déclaré après la votation de septembre que pour elle, l’amélioration de la protection des femmes restait une priorité. Mais cette proposition n’enthousiasme pas l’Association des caisses de pension (Asip): son directeur, Lukas Müller-Brunner, estime qu’une modification isolée du salaire assuré ou d’autres facteurs légaux «déréglerait» les prestations minimales des caisses de pension.
Patricia Faller / yg
