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Cotiser à l’étranger ne sert à rien
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Mon Argent 04-2023
23.08.2023
Silvia Diaz
Depuis le 1er juillet 2021, les prestations transitoires permettent aux personnes qui ont perdu leur emploi peu avant l’âge de la retraite de couvrir leurs besoins vitaux jusqu’à ce qu’elles touchent leur rente de vieillesse. Mais les conditions d’octroi sont strictes: les chômeurs âgés qui arrivent en fin de droit doivent notamment avoir cotisé à l’assurance vieillesse pendant 20 ans. Sur sol suisse uniquement, ...
Depuis le 1er juillet 2021, les prestations transitoires permettent aux personnes qui ont perdu leur emploi peu avant l’âge de la retraite de couvrir leurs besoins vitaux jusqu’à ce qu’elles touchent leur rente de vieillesse. Mais les conditions d’octroi sont strictes: les chômeurs âgés qui arrivent en fin de droit doivent notamment avoir cotisé à l’assurance vieillesse pendant 20 ans. Sur sol suisse uniquement, vient de préciser le Tribunal fédéral. Pour la Haute Cour, il est exclu de tenir compte des périodes de cotisation accomplies dans un État membre de l’Union européenne.
C’est un ressortissant allemand, né en 1959 et établi en Suisse depuis 2008, qui a fait les frais de cette décision. Pensant pouvoir bénéficier du nouveau régime de prestations transitoires pour les chômeurs âgés, il s’était désinscrit du chômage en juillet 2021, et avait présenté une demande à la Caisse de compensation d’Appenzell Rhodes-Extérieures. Elle a refusé au motif qu’il n’avait pas atteint la durée minimale obligatoire d’assurance en Suisse, qui est de 20 ans. Se plaignant d’une violation des accords de libre circulation entre la Suisse et l’Union européenne, le requérant éconduit a porté l’affaire jusqu’au Tribunal fédéral. Il exigeait que la Caisse tienne compte des périodes où il a cotisé dans d’autres États membres. En vain.
Les juges de Mon Repos ont confirmé les décisions des instances inférieures. Pour le Tribunal, les prestations transitoires versées aux chômeurs âgés sont avant tout des aides sociales destinées à prévenir le risque d’appauvrissement avant l’âge de la retraite. Elles sont destinées aux personnes qui ne peuvent plus bénéficier du soutien à l’emploi et pas encore d’une rente de vieillesse. Elles présentent en outre des différences importantes en termes de conditions d’octroi, de calcul et de financement comparativement à l’assurance chômage.
Ces différences substantielles permettent de qualifier les prestations transitoires de prestations de préretraite au sens du Règlement (CE) n° 883/2004, lequel coordonne les systèmes de sécurité sociale. Dans ce cas, le Règlement exclut expressément que les périodes de cotisation accomplies à l’étranger soient prises en compte pour le calcul de la durée minimale d’assurance. La décision de la Caisse de compensation d’Appenzell Rhodes-Extérieures ne violait donc pas le droit international.
ATF 8C_670/2022 du 25 mai 2023
