A quoi servent les prestations transitoires pour les chômeurs âgés?
Ces prestations, nommées aussi «rente-pont», soutiennent les employés licenciés peu avant leur départ à la retraite et qui ont épuisé le maximum d’indemnités de chômage. Les prestations transitoires ont pour but d’éviter que les chômeurs ne doivent recourir à l’aide sociale.
A partir de quel âge y a-t-on droit, et pour combien de temps?
Les chômeurs ont droit à l’allocation s’ils arrivent en fin de droits au plus tôt le mois au cours duquel ils fêtent leur soixantième anniversaire. S’il est prévisible que l’on aura alors droit à des prestations complémentaires, le droit aux prestations transitoires s’éteint déjà au moment où la rente AVS peut être perçue de manière anticipée.
Doit-on s’annoncer pour obtenir cette prestation?
Oui. On n’en a droit qu’à partir du début du mois au cours duquel la demande a été déposée auprès du service compétent du canton. Ces derniers mettent les formulaires à disposition sur internet (voir l'encadré Où faire sa demande).
Tous les chômeurs en fin de droits âgés de 60 ans et plus ont-ils droit à des prestations?
Non. Seules les personnes qui ont cotisé à l’AVS pendant au moins 20 ans, qui ont gagné 22 050 fr. par an au moins, qui ont moins de 50 000 fr. (personnes seules) ou 100 000 fr. (couples) de fortune et qui n’ont pas droit à une rente AI et ne bénéficient pas d’une rente AVS anticipée y ont droit (lire aussi Mon Argent n°2 / 2023).
Comment le montant est-il calculé?
La prestation couvre la différence entre les dépenses reconnues pour les besoins vitaux et les revenus. Les revenus et un quinzième de la fortune dépassant une certaine franchise sont considérés comme des revenus. Les prestations transitoires ne dépassent jamais 45 225 fr. par an pour une personne seule et 67 838 fr. pour un couple et les personnes avec enfants mineurs ou de moins de 25 ans en formation vivant dans le même ménage. Les prestations sont versées mensuellement.
Les donations ont-elles une influence sur le droit?
Oui. Les biens qui ont fait l’objet d’une donation sont pris en compte dans les revenus lors du calcul du droit aux prestations transitoires, déduction faite d’une franchise de 10 000 fr. par an depuis la donation.
Peut-on demander des prestations même si l’on est domicilié à l’étranger?
Oui, pour autant que l’on réside dans un pays de l’UE ou de l’AELE. La demande doit être déposée dans le canton où l’on avait son dernier domicile, ou, si l’on n’a jamais habité en Suisse, dans le canton où le dernier employeur avait son siège.
A-t-on droit à d’autres prestations en plus de la rente transitoire?
Oui. Les frais de maladie et d’invalidité non couverts, comme par exemple les traitements dentaires et les moyens auxiliaires, sont également pris en charge. La condition est de résider en Suisse. Toutefois, la rente transitoire et la rente d’invalidité ne dépassent jamais respectivement 45 225 fr. et 67 838 fr. par an.
Les ayants droit doivent-ils continuer à postuler pour des emplois?
Oui. Conformément à la loi sur l’assurance-chômage, les bénéficiaires de prestations transitoires doivent s’efforcer de réintégrer le marché du travail. Ils doivent donc faire la démonstration de leurs efforts chaque année. Ceux qui ne le font pas ne doivent toutefois pas s’attendre à des conséquences.
Stephan Heiniger / yg
