Doit-on payer un impôt sur les donations dans tous les cantons?
Non, mais dans presque tous. Seuls Lucerne, Obwald et Schwytz ne prélèvent pas d’impôt sur les donations. Il en va de même pour la Confédération.
Où l’impôt sur les donations est-il prélevé?
Les biens mobiliers tels que l’argent liquide ou les titres sont imposés dans le canton de résidence du donateur, les biens immobiliers donnés dans le lieu où ils se trouvent.
Qu’est-ce qui est considéré comme une donation?
Toute donation par laquelle une personne contribue au patrimoine d’une autre personne sans exiger de contrepartie. Il peut s’agir d’une maison offerte ou cédée à prix fortement réduit. La cession gratuite d’un droit d’habitation ou d’un usufruit est également considérée comme une donation.
Un loyer avantageux est-il également considéré comme une donation?
Oui. Il peut l’être si le loyer est inférieur à 50% de la moyenne du marché (par exemple à Glaris, Lucerne et Soleure). D’autres cantons fixent la limite à 75% du loyer du marché (Argovie et Saint-Gall). Dans ces situations, c’est la différence entre le loyer réduit et la valeur locative qui est imposée.
La remise d’une dette est-elle considérée comme une donation?
Oui, mais seulement si le débiteur est solvable. Aucun impôt n’est dû si la dette est manifestement irrécouvrable, par exemple si un acte de défaut de biens a été délivré contre le débiteur.
Qui doit payer l’impôt sur les donations?
Le bénéficiaire de la donation. Dans la plupart des cantons toutefois (ainsi, à Berne, Glaris, Saint-Gall, en Thurgovie, au Tessin, dans le canton de Vaud ou à Zurich), le donateur est solidairement responsable du paiement de l’impôt.
Qui est exonéré de l’impôt sur les donations?
Les conjoints du donateur sont partout exonérés d’impôts. Les propres enfants et petits-enfants qui reçoivent une donation ne sont imposés que dans les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures (à partir de 300 000 fr.), de Neuchâtel et de Vaud. Si les parents sont les bénéficiaires, la moitié des cantons renoncent à l’impôt sur les donations (par exemple Argovie et Bâle-Campagne). Pour les concubins qui reçoivent une donation, seuls les Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwytz, Uri et Zoug appliquent cette règle.
Existe-t-il des montants exonérés d’impôt?
Oui. De nombreux cantons accordent une franchise d’impôt (le Valais, par exemple), ou un montant exonéré (notamment Schaffhouse) en fonction du degré de parenté. Attention, deux systèmes cohabitent: la limite de franchise d’une part, le montant franchisé de l’autre. Dans le premier système, les sommes inférieures à la limite ne sont pas taxées. En revanche, si elles sont supérieures, l’imposition porte sur l’ensemble de la donation. Il en va autrement dans le second système: la donation en dessous de la limite est déduite du montant imposable. Seul le montant restant est taxé.
À quelle fréquence le montant exonéré est-il accordé?
En cas de donations multiples entre les mêmes personnes, les autorités fiscales n’accordent la limite d’exonération ou le montant exonéré qu’une seule fois selon le canton (par exemple Saint-Gall et Thurgovie), une fois par an (par exemple Nidwald et Soleure), ou tous les cinq ans (par exemple Fribourg et Jura).
À quelle valeur les objets donnés, comme les voitures ou les tableaux, doivent-ils être imposés?
Dans la plupart des cantons, c’est la valeur vénale au moment de la donation qui sert de base de calcul.
Quel est le montant de l’impôt sur les donations?
Cela varie d’un canton à l’autre. Les tarifs dépendent généralement du montant de la fortune donnée et du degré de parenté. Ainsi, le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures demande par exemple 20 900 fr. à un frère ou une sœur pour une donation de 100 000 fr. A titre de comparaison, le canton de Glaris ne demande que 3600 fr.
Le bénéficiaire d’une donation doit-il immédiatement la déclarer au fisc?
Oui, en règle générale dans un délai d’un à trois mois. Pour les donations exonérées d’impôts, il suffit que le donataire les mentionne dans sa prochaine déclaration d’impôts, mais cette règle ne s’applique pas dans tous les cantons.
Quand l’impôt sur les donations se prescrit-il?
Dans la plupart des cantons, l’impôt se prescrit cinq ans après la réalisation de la donation.
Michael Krampf / yg
Version corrigée aux questions 9 et 12.
