Qu’est-ce que les droits de mutation?
Cet impôt est dû lorsqu’on transfère la propriété d’une maison ou d’un appartement à une autre personne. Le fait que le bien immobilier soit vendu avec ou sans bénéfice ne joue aucun rôle.
Qui prélève l’impôt?
Les droits de mutation sont perçus par les cantons. Le canton compétent est celui dans lequel se trouve la maison ou l’appartement. Dans les cantons de Vaud et du Valais, les communes peuvent prélever une part représentant au maximum la moitié de celle qui est versée au canton. Dans celui de Fribourg, la part communale peut être aussi élevée que celle du canton.
Y a-t-il des exceptions?
Oui, dans de nombreux cantons, les droits de mutation sont supprimés en cas de transfert de propriété à la suite d’une succession, d’une donation ou d’une exécution forcée, en cas de liquidation du régime matrimonial, en cas de transfert de propriété entre parents ou si le logement est habité par le propriétaire.
Quelle est la base de calcul des droits de mutation?
En règle générale, c’est le prix d’achat payé. S’il n’y en a pas, par exemple parce que la maison a été donnée ou héritée, les cantons se basent sur la valeur fiscale (par exemple dans le Jura) ou sur la valeur vénale (par exemple dans le canton de Vaud). Il en va de même si le prix d’achat est inférieur à la valeur fiscale ou à la valeur vénale.
Comment le montant est-il calculé?
Les taux d’imposition varient d’un canton à l’autre. Ils se situent entre 1 et 3,3% au maximum du prix de vente, respectivement de la valeur fiscale ou vénale. Fribourg taxe un prix de vente d’un million de francs à 15 000 fr., plus une part communale pouvant atteindre le même montant, donc un total de 30 000 fr. au maximum. Neuchâtel en exige 33 000 fr., mais il n’y a pas de part communale. Les tarifs sont proportionnels, sauf en Valais où ils sont progressifs. Cela signifie que plus le prix d’achat est élevé, plus le pourcentage appliqué par le Valais est élevé, mais au maximum 1,5%.
Les cantons imposent-ils toutes les mutations de la même manière?
Non. A quelques exceptions près, dont Berne, Fribourg et le Valais, les cantons appliquent parfois des taux d’imposition inférieurs. Exemples: Neuchâtel réduit le taux normal de 2,2% à 1,1% lorsque la transaction porte sur un échange d’immeubles à l’intérieur du canton. Ou encore: le Jura ne taxe que 1,7% la première acquisition d’un logement dans le canton pour son propre usage.
Qui doit payer les droits de mutation?
En règle générale, il incombe à l’acheteur. Dans les cantons de Vaud et du Valais, le vendeur est solidairement responsable du paiement de l’impôt. Dans certains cantons alémaniques, les droits de mutation sont répartis à parts égales entre l’acheteur et le vendeur. Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures connaît une particularité: le partage du paiement du droit de mutation est convenu entre l’acheteur et le vendeur.
Michael Krampf / yg
