Sommaire
DEFAUT DE PAIEMENT Le Conseil fédéral a mis en consultation en janvier son projet de faillite personnelle présenté à la fin de l’an dernier. Au lieu d’être abandonnée à l’aide sociale tant qu’elle ne peut pas rembourser jusqu’au dernier centime, la personne surendettée devra pouvoir choisir entre deux formes d’assainissement.
La première sera la «procédure concordata...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs