Le Conseil fédéral a renoncé à présenter un projet visant à instaurer un trust de droit suisse. Cela fait pourtant des années que le projet d’incorporer cette forme juridique anglo-saxonne est débattu entre l’administration, les milieux bancaires et les avocats spécialisés.

Le trust permet de rassembler un patrimoine (actions, obligations, immobilier, etc.) tout en diluant les responsabilités liées à la détention de ce dernier. Il permet d’en masquer, du moins partiellement, l’identité des détenteurs et des bénéficiaires réels. La Suisse reconnaît l’existence des trusts étrangers mais taxe leurs bénéficiaires, lorsqu’ils sont contribuables helvétiques, comme si la structure n’existait pas.

Une intégration du trust dans l’ordre juridique suisse aurait donné à cette forme le même statut que celui de la société anonyme ou la fondation face à l’administration, au juge ou encore au fisc. Elle aurait pu clarifier certaines situations individuelles ambiguës. Les avocats y voyaient aussi une extension de leurs possibilités d’affaires.

Le Conseil fédéral avait présenté sept options différentes pour caractériser le trust suisse. Toutes se sont heurtées au même écueil: la taxation. Soit elle était trop favorable aux détenteurs du trust et leur permettait d’économiser des impôts, ce qui soulevait l’opposition de la gauche et risquait l’échec en votation populaire. Soit elle était jugée trop élevée par les avocats, qui redoutaient qu’elle soit ainsi rendue dissuasive envers leurs clients potentiels. yg