Aqui reviennent les avoirs déposés sur un troisième pilier lors du décès du titulaire? Jusqu’à la fin de l’an dernier, la réponse dépendait du type de compte: s’il était ouvert auprès d’une assurance, l’argent revenait aux bénéficiaires de celle-ci. Mais s’il était ouvert auprès d’une banque, le doute subsistait.
La révision du droit des successions, entrée en vigueur cette année, a tranché la question. Désormais, l’argent du pilier 3a ne fait pas partie de la succession. Ce n’est donc pas parce que l’on est le descendant direct du défunt que l’on va toucher le pactole. Il faut faire partie des bénéficiaires mentionnés dans la police.
Ainsi, un homme divorcé avec deux enfants peut désigner sa compagne comme bénéficiaire du compte 3a vis-à-vis de la banque. L’avoir de son troisième pilier ira par conséquent à sa partenaire après son décès.
Part réservataire
Néanmoins, ses descendants directs ont droit à la part réservataire de l’héritage. Celle-ci s’élève à la moitié de la succession, dans la mesure où il n’y a pas d’autres héritiers légaux. Le calcul de cette réserve se fonde sur la fortune du 3e pilier du défunt. Si celle-ci est déposée auprès d’une assurance, c’est la valeur de rachat de la police qui est déterminante. Dans le cas d’un compte bancaire, c’est le solde du compte.
Si le défunt ne laisse pas ou peu d’autres biens en plus de son avoir en pilier 3a, les enfants ont droit à une partie du compte pour couvrir leur part réservataire. Par exemple, si l’héritage ne s’élève qu’à 10 000 francs et que le compte bancaire 3a contient 50 000 francs, la part réservataire est calculée sur la base de 60 000 francs. Les enfants ont droit à la moitié, soit 30 000 francs.
Le testateur ne peut donc léguer l’intégralité de son troisième pilier à sa concubine que s’il n’a pas d’héritiers réservataires, sauf si l’héritage couvre la réserve héréditaire. Si ce n’est pas le cas, il peut demander de son vivant aux héritiers réservataires de renoncer à leurs parts réservataires dans un contrat de renonciation à la succession authentifié par un notaire.
Béatrice Walder / yg
